Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS L’Atelier du Barrou, SAS au capital de 1 000 euros dont le siège social est à St Martin des Combes 24140, 2307 Route des Bories - Le Barrou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bergerac sous le numéro 821 122 553 ci-après dénommée « Le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Tissusdubarrou.com dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué à distance et par voie électronique par le biais du site marchand Tissusdubarrou.com, que l’Acheteur soit professionnel ou particulier.
L’Acheteur s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande passée sur le site Tissusdubarrou.com.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux de la vente en rouleau (50 mètres) ou à la coupe (personnalisée) de tissus figurant sur le site de Tissudubarrou.com
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les quantités commandées doivent être d’un minimum de 1 pour la vente en rouleau et de 1 mètre (10 décimètres) pour les ventes personnalisées (à la coupe).
Article 3 : Réclamations tissus et articles textiles
Il est indispensable de vérifier la marchandise et la quantité livrée avant toute utilisation.
Tout tissu découpé ou confectionné ne pourra être repris, ni permettre l'exercice de votre droit de rétractation.
Il en est de même des articles en SOLDES, des COUPONS et des échantillons.
L'Acheteur est seul juge de l'utilisation qu'il fait des marchandises commandées. Il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation et il lui appartient de choisir les qualités qui conviennent à la destination qu'il entend leur donner.
En fonction de l'hygrométrie ambiante, des variations dans la largeur et la longueur, notamment pour les rideaux, sont considérées comme normales, a fortiori sur les tissus moirés et en cas de nettoyage.
En cas de tissu reconnu défectueux, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur du tissu facturé et ne peut en aucun cas être étendue à tout autre remboursement (main d'oeuvre, fournitures, dommages et intérêts, etc…). Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 10 jours suivant la livraison des marchandises.
Article 4 : Ecarts sur les nuances de coloris
Le Vendeur est responsable de la communication à l’Acheteur des caractéristiques essentielles des produits.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent toujours assurer une similitude parfaite avec la nuance exacte du coloris du produit offert. Il est souligné que les écrans d'ordinateurs peuvent présenter d'importantes différences dans le rendu des couleurs.
Si l’Acheteur désire vérifier la nuance précise du coloris, il lui est conseillé de commander un échantillon ou de reporter son choix sur un autre produit si l’échantillon n’est pas disponible. Le Vendeur propose la commande d'échantillons pour la majorité de ses produits.
Les contraintes de production font qu'il peut exister des variations de coloris entre différents bains de teintures ou lots de fabrication. Si l’Acheteur désire connaître la nuance exacte de coloris qu'il recevra, il doit demander un échantillon sur stock au préalable avec réserve de la quantité désirée.
Aucune réclamation ne pourra être reçue concernant un écart de nuance de coloris entre plusieurs lots ou bains de fabrication, si l’Acheteur a passé plusieurs commandes distinctes.
Article 5 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros. La TVA n’est pas applicable, le Vendeur relevant du régime de la franchise de TVA (Article 293-B du CGI). Aucune récupération de TVA n’est donc possible sur les factures iétablies à l’Acheteur professionnel.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
Article 6 : Droits de douane, frais et taxes d'importation
S’agissant des produits expédiés vers les Dom, les Tom et les pays hors Union Européenne, des droits de douane, frais ou taxes locales d'importation sont susceptibles d’être exigés par les services fiscaux ou douaniers. Leur règlement reste dans tous les cas à la charge de l'Acheteur.
Article 7 : Commandes
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel l'Acheteur aura confirmé son panier d’achat après avoir pu le corriger.
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– confirmer sa commande et son règlement
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque l’Acheteur cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Echantillons : le Vendeur propose l'envoi d'échantillons. Le nombre d'échantillons est limité à 5 échantillons par commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de considérer comme abusive toute demande supérieure à 10 échantillons sur une période de 30 jours et de ne pas y donner suite. La commande abusive sera annulée et l'éventuel montant déjà payé sera remboursé à l’Acheteur. Les échantillons ne sont ni repris ni échangés.
A compter du 11/05/2022, si dans les 60 jours de votre commande d’échantillons, vous procédez à la commande d’un métrage de tissu sur notre site, nous procèderons sous 48 heures au remboursement de l’ensemble de votre commande d’échantillons (hors éventuels frais de port).
Article 8 : Droit de rétractation
L’Acheteur, bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation légal à compter de la réception des produits. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit ne s’applique pas aux ventes à la coupe et personnalisées de tissus (ventes au mètre). Cette disposition n’est donc applicable qu’aux ventes de rouleaux (50 mètres).
L’Acheteur n’a pas à fournir de motif pour exercer son droit de rétractation. Il ne subira aucune pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit retourné devra être dans un état propre à une nouvelle commercialisation.
L'adresse de renvoi est la suivante :
SAS L’Atelier du Barrou, 2307 Route des Bories - Le Barrou, 24140 St Martin des Combes, France.
Précision importante : sont exclus du droit de rétractation :
les produits qui ont été coupés ou confectionnés par l'Acheteur, même partiellement ;
les articles en Soldes et les Coupons ;
les échantillons.
Les frais de retours sont exclusivement à la charge de l’Acheteur. L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur aura réceptionné les marchandises retournées. Le remboursement sera effectué sous huitaine par crédit sur la carte bancaire utilisée, sous déduction des commissions facturées au vendeur par l’intermédiaire financier (Stripe).
Article 9 : Délais d’expédition et de livraison
Le délai d’expédition par le vendeur est généralement de 8 jours ouvrables, sauf mention contraire.
Le délai de livraison au client en France métropolitaine est ensuite fonction de l’option de livraison choisi (généralement 2 jours ouvrables par Colissimo et 5 jours ouvrables par Point Relais).
En cas de retard de plus de 10 jours ouvrés par rapport à ces délais, et sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les 30 jours.
En aucun cas, un retard éventuel ne peut donner droit à l'Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits correspondants soient disponibles.
Il s'engage à informer l’Acheteur sans délai si le produit est indisponible. Dans ce cas, le Vendeur peut, à la demande de l’Acheteur :
- Soit proposer d'expédier tous les produits commandés en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles ;
- Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;
- Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par l’Acheteur ;
- Soit annuler sa commande des produits indisponibles. Le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement.
Article 10 : Paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les cartes bancaires acceptées via Stripe sont : CB, Visa, MasterCard et American Express. Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire sera envoyée dans un délai de 3 jours à la banque de l'Acheteur. La commande sera considérée comme définitive après accord du centre de paiement.
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe.
Il appartient à l'Acheteur d'enregistrer et d'imprimer son bordereau de paiement s'il souhaite conserver les détails de l'opération bancaire relative à la transaction.
Les commissions facturées par l’intermédiaire financier (Stripe), sont à la charge du vendeur hormis les cas où la vente a été annulée du fait de l’acheteur (rétractation, quantité minimum de 1 mètre ou 10 décimètres par référence non respectée, adresse de livraison erronée, …).
Le détenteur du compte Stripe est la société SAS L’Atelier du Barrou dont le siège social est au 2307 Route des Bories - Le Barrou, 24140 St Martin des Combes, téléphone 06 07 31 90 21.
Compte tenu que cette société est soumise au régime de la franchise de TVA, il ne pourra pas être procédé à l’émission de facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Article 11 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Article 12 : Garanties légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales :
- garantie de conformité du bien au contrat (articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation)
- garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil)
- garantie contractuelle
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations pour défauts de conformité ou action en garantie des vices cachés doivent être adressées par courrier postal ou par e-mail. Aucun renvoi de colis ne doit être effectué avant l'enregistrement de votre réclamation et l'envoi des instructions de retour.
Article 13 : Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Tissusdubarrou.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS L’Atelier du Barrou.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès de Tissusdubarrou.com.
Article 15 : Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est prévu par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
En aucun cas, SAS L’Atelier du Barrou n'a accès aux coordonnées bancaires de ses clients.
Article 16 : Archivage - Preuve
Les contrats conclus sur notre site Internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par e-mail auprès de notre service client ou par courrier postal.
Les registres informatisés de Tissusdubarrou.com constituent un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ils seront considérés par les parties comme preuve des communications, CGV, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 : Clause de réserve de propriété
SAS L’Atelier du Barrou se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut du paiement à l'échéance convenue, SAS L’Atelier du Barrou pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SAS L’Atelier du Barrou.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du siège social de SAS L’Atelier du Barrou. (Bergerac - 24100).